Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1Objet, portée et engagement

AyiPay est un portefeuille électronique permettant à des personnes physiques résidant en Haïti de détenir des soldes en gourdes et en dollars, de convertir et de détenir des crypto-actifs, d'effectuer des transferts entre clients et d'utiliser des rails de dépôt et de retrait locaux.

Cette politique s'applique à l'ensemble des services, à tous les clients, à tous les collaborateurs et à tous les prestataires agissant pour le compte d'AyiPay. Son respect n'est pas facultatif.

• AyiPay n'ouvre aucun compte anonyme, numéroté ou sous pseudonyme
• AyiPay n'accepte pas d'espèces en main propre : tous les fonds entrent et sortent par des rails traçables
• Un client ne peut retirer que vers un bénéficiaire identifié, jamais vers un tiers anonyme
• Toute opération est inscrite dans un registre comptable immuable, consultable et horodaté
• Le manquement d'un collaborateur à cette politique constitue une faute grave

2Identité de l'entité et cadre légal

AyiPay est exploité depuis Haïti et sert une clientèle de personnes physiques résidant en Haïti.

Les informations d'immatriculation de l'entité exploitante, ses statuts et l'identité de ses bénéficiaires effectifs sont communiqués sur demande aux autorités compétentes et aux partenaires financiers engagés dans un processus de diligence, à l'adresse indiquée en section 13.

AyiPay aligne ses mesures sur :

• La législation haïtienne relative à la lutte contre le blanchiment des avoirs et le financement du terrorisme, ainsi que les instructions de la Banque de la République d'Haïti (BRH)
• Les obligations de déclaration auprès de l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), cellule de renseignement financier haïtienne
• Les 40 Recommandations du GAFI, et en particulier la Recommandation 16 sur les informations accompagnant les transferts de fonds
• Les exigences contractuelles de ses partenaires financiers, émetteurs et prestataires de services de paiement, lorsqu'elles sont plus strictes

Lorsqu'une exigence d'un partenaire ou d'un régulateur est plus stricte que la présente politique, c'est l'exigence la plus stricte qui s'applique.

3Approche fondée sur les risques

AyiPay classe chaque relation d'affaires selon un niveau de risque et adapte l'intensité de sa vigilance en conséquence. Les facteurs pris en compte sont notamment :

• La nature et la régularité des opérations du client
• Les montants en jeu, rapportés au profil déclaré lors de l'ouverture
• Les rails utilisés, les crypto-actifs présentant un risque distinct des rails de monnaie mobile
• Les signaux de comportement : multiplication de comptes, financement croisé entre comptes liés, opérations fractionnées
• La qualité et la cohérence des pièces d'identité fournies

Une relation classée à risque élevé ne peut être maintenue qu'avec des mesures de vigilance renforcée (section 5) et une validation humaine explicite.

4Identification et vérification des clients

Aucun client ne peut accéder aux fonctions de transfert, de retrait ou de conversion sans avoir été identifié. Les mesures appliquées sont les suivantes :

• Deux pièces officielles sont exigées pour la vérification d'identité, accompagnées d'un selfie de vivacité destiné à rattacher la personne aux documents produits
• Chaque dossier est examiné par un opérateur humain au moyen d'une console d'administration dédiée ; la décision d'acceptation ou de refus est nominative, motivée et horodatée
• Un dossier incomplet, illisible ou incohérent est refusé ; aucun droit supplémentaire n'est accordé avant validation
• Les documents d'identité sont conservés dans un espace de stockage privé et chiffré, accessible aux seuls opérateurs habilités
• Un numéro de téléphone et une adresse électronique vérifiés sont exigés à l'inscription
• Chaque connexion est enregistrée avec son horodatage, son adresse IP et sa géolocalisation approximative
• Des contrôles empêchent qu'une même identité serve à ouvrir plusieurs comptes

Les informations d'identification sont tenues à jour ; AyiPay peut à tout moment exiger d'un client des documents actualisés, et suspendre les opérations jusqu'à leur production.

5Vigilance renforcée

Des mesures renforcées sont appliquées lorsque le risque le justifie, notamment :

• Demande de justificatif de l'origine des fonds et, le cas échéant, de l'origine du patrimoine
• Demande de justification de la destination économique d'une opération inhabituelle
• Blocage préventif de l'opération jusqu'à obtention des éléments demandés
• Validation par un second opérateur avant tout décaissement d'un montant élevé
• Réexamen périodique de la relation d'affaires

AyiPay se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de clôturer une relation d'affaires sans avoir à en justifier le motif auprès du client, lorsque les éléments demandés ne sont pas fournis ou ne sont pas convaincants.

6Clients, usages et pays interdits

AyiPay n'entre pas en relation d'affaires et met fin sans préavis à toute relation existante dans les cas suivants :

• Personne figurant sur une liste de sanctions financières, ou agissant pour le compte d'une telle personne
• Personne refusant de justifier son identité ou l'origine de ses fonds
• Compte ouvert ou utilisé pour le compte d'un tiers non déclaré (prête-nom)
• Activités liées aux stupéfiants, à la traite des êtres humains, aux armes, à la contrefaçon, à la pédocriminalité ou à l'extorsion
• Schémas de placement à rendement garanti, systèmes pyramidaux ou de Ponzi
• Rançongiciels, fraude en ligne, hameçonnage, détournement de comptes
• Mixeurs de crypto-actifs, services d'anonymisation de transactions et contreparties liées à des places de marché illicites
• Jeux d'argent non autorisés
• Toute personne résidant dans un pays sous embargo ou soumis à des mesures restrictives applicables

Les services d'AyiPay sont réservés aux personnes physiques majeures. Aucun compte n'est ouvert au nom d'une personne morale sans examen préalable de sa structure de propriété et de son bénéficiaire effectif.

7Plafonds et surveillance des opérations

AyiPay applique des limites de nature à contenir le risque et à rendre visible tout comportement atypique :

• Un plafond de décaissement par client et par période glissante de 24 heures, paramétré au niveau du système et révisable selon le profil de risque
• Des montants minimum et maximum par opération, propres à chaque rail
• Une mise en attente systématique des demandes de retrait : les fonds sont immobilisés et le décaissement n'est libéré qu'après contrôle
• Une file de revue dans laquelle un opérateur humain examine les demandes avant décaissement
• Des contrôles automatiques détectant le financement croisé entre comptes liés et les signaux de comptes multiples, qui marquent le dossier pour revue humaine sans décision automatique
• La réconciliation quotidienne entre le registre interne et les relevés des prestataires de paiement, tout écart faisant l'objet d'une investigation

Le fractionnement d'opérations destiné à demeurer sous un seuil est en soi un motif de suspicion et entraîne un examen renforcé.

La surveillance combine des contrôles automatiques intégrés au système et une revue humaine des dossiers qu'ils signalent. Aucune décision de blocage définitif n'est prise par un automatisme seul : un opérateur tranche et motive sa décision.

8Détection et déclaration des opérations suspectes

Toute opération inhabituelle, complexe, sans justification économique apparente ou incompatible avec le profil connu du client fait l'objet d'un examen documenté.

• Tout collaborateur ayant un doute a l'obligation de le signaler sans délai au responsable de la conformité
• L'examen et sa conclusion sont consignés par écrit et conservés, que l'opération soit déclarée ou non
• Lorsque le soupçon est confirmé, une déclaration d'opération suspecte est transmise à l'UCREF dans les délais prescrits
• Le principe de non-divulgation est strictement respecté : ni le client ni un tiers n'est informé qu'une déclaration le concernant a été transmise
• Aucune sanction ne peut être prise contre un collaborateur qui signale de bonne foi

9Sanctions internationales et personnes politiquement exposées

AyiPay ne noue ni ne poursuit de relation d'affaires avec une personne visée par des mesures restrictives applicables, et ne traite aucune opération au bénéfice d'une telle personne.

• Le nom de chaque client fait l'objet d'un contrôle au moment de la validation de son dossier d'identité, au regard des listes de sanctions publiques applicables, notamment les listes des Nations unies et celles de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC)
• Ce contrôle est aujourd'hui effectué manuellement par l'opérateur qui valide le dossier ; son résultat est consigné avec la décision, et opposable
• Une correspondance positive ou douteuse entraîne le gel immédiat des opérations, l'interdiction de tout décaissement et la saisine du responsable de la conformité
• L'entrée en relation avec une personne politiquement exposée, un membre de sa famille ou une personne qui lui est étroitement associée requiert l'autorisation d'un dirigeant, l'établissement de l'origine des fonds et un suivi renforcé

AyiPay dimensionne ce dispositif en fonction de ses volumes et le renforcera, y compris par le recours à un outil de criblage automatisé, à mesure de la croissance de son activité.

10Traçabilité et conservation des données

• Toutes les opérations sont inscrites dans un registre en partie double, en ajout seul : une écriture ne peut être ni modifiée ni supprimée, seulement contrepassée par une écriture nouvelle
• Chaque opération conserve son montant, sa date, son rail, sa contrepartie et son identifiant auprès du prestataire
• Toute action d'administration est inscrite dans un journal d'audit nominatif et horodaté
• Les données d'identification, les pièces justificatives et l'historique des opérations sont conservés au moins cinq ans après la fin de la relation d'affaires, ou plus longtemps si la loi ou une demande d'autorité l'exige
• L'accès à ces données est restreint aux personnes habilitées et journalisé
• La conservation à des fins de conformité prévaut sur une demande de suppression de compte, dans la limite permise par la réglementation applicable en matière de protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11Gouvernance, responsable de la conformité et formation

• Un responsable de la conformité LCB-FT est désigné. Il dispose de l'autorité nécessaire pour bloquer une opération, geler un compte et saisir les autorités, sans en référer préalablement à la direction commerciale
• Cette fonction est exercée au niveau de la direction d'AyiPay. Son identité est communiquée sur demande aux autorités compétentes et aux partenaires engagés dans un processus de diligence, et elle est joignable à l'adresse indiquée en section 13
• Les collaborateurs et prestataires ayant accès aux fonctions sensibles reçoivent une formation LCB-FT à l'entrée en fonction, puis périodiquement ; la participation est consignée
• Les accès aux fonctions d'administration sont nominatifs, protégés par une authentification à deux facteurs et revus périodiquement
• La direction est informée des cas significatifs et valide la présente politique

12Coopération avec les autorités et les partenaires

• AyiPay répond aux réquisitions des autorités compétentes dans les délais impartis
• AyiPay communique à ses partenaires financiers, émetteurs et prestataires de services de paiement les informations nécessaires à leurs propres obligations de conformité, dans les limites du droit applicable
• AyiPay accepte de se soumettre aux contrôles et audits de conformité de ses partenaires, et met à leur disposition la documentation demandée
• AyiPay notifie sans délai à ses partenaires tout incident de conformité significatif l'affectant

13Révision de la politique et contact

La présente politique est revue au moins une fois par an, et à chaque évolution significative de l'activité, de la réglementation ou du profil de risque. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

• Conformité, autorités et partenaires : conformite@ayipay.ht
• Support général : support@ayipay.ht
• Depuis l'app : Profil › Aide & support